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Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation

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Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… La loi de transformation de la fonction publique concerne l’ensemble des agents (d’État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

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La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel

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Après un passage en commission mixte paritaire, le projet de loi de transformation de la Fonction publique avait été adopté par les députés le 18 juillet, puis par les sénateurs le 23 (v. notre actualité du 24 juillet, Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi). Dès le lendemain, les Sages avaient été saisis par des députés des trois groupes de gauche, PS, PCF et Insoumis, notamment sur le principe d’égalité d’accès aux emplois publics ou sur le droit de grève. Huit jours plus tard, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

En effet, la loi prévoit une réforme des instances de dialogue social. Les députés critiquaient le fait que les commissions administratives paritaires ne soient plus saisies de toutes les décisions individuelles mais seulement de celles prévues par la réglementation, ce à quoi le Conseil a répondu que le principe de participation ne concernait que la détermination des conditions collectives de travail et non individuelles.

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Nouvelle réforme des retraites : ce qui attend les fonctionnaires en 2025

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À l’image des autres actifs, les agents de la fonction publique vont être impactés par la mise en place du système « universel » de retraite promis par Emmanuel Macron. Voilà les changements potentiels connus à ce stade.

Fonctionnaires concernés : les trois versants de la Fonction publique

Âge de départ à la retraite : 1er janvier 2025 : 62 ans pour tout agent né après 1963 (quelque régimes spéciaux concervés pour pénibilité ou danger)

Calcul des pensions : sur l’ensemble de la carrière primes comprises

Détail pour chaque types de fonctionnaires

Pension de reversion : 70% du montant cumulé des retraites du couple

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Réforme des retraites : un “collectif citoyen” dénonce des “simulations trompeuses”

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Les comparaisons du rapport Delevoye sur les retraites ne seraient pas “faites dans le cadre du système actuel réel et légalement en vigueur, mais dans un système fictif, où seraient ajoutées” de nouvelles mesures “qui n’ont jamais été votées”.

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Retraites : quatre problèmes de la réforme Delevoye

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  • UN RENDEMENT RIDICULE
  • LE RISQUE DE LA RÉPARTITION
  • UN NOUVEL IMPÔT
  • UN SYSTÈME CENTRALISÉ ET SPOLIATEUR

Jean-Philippe Delsol

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste, Président de l’IREF, Institut de Recherches Économiques et Fiscales.

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Le Parlement adopte la réforme de la fonction publique

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Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet controversé de réforme de la fonction publique qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels, dénoncé comme “un mauvais coup” par les syndicats.

“Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population”, ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT,CFDT,FO, Unsa,FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun.

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Réforme des retraites: qui seront les gagnants, qui seront les perdants?

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Fin des régimes spéciaux, remise à plat du système de cotisation… Le futur système des retraites dessiné par le rapport Delevoye sera plus avantageux pour certains travailleurs mais pas forcément pour d’autres. Explications.

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Protégé : Compte-rendu du bureau de section du 19 juillet 2019

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Laurent Berger : «Fixer un âge d’équilibre à 64 ans pour la retraite est injuste»

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“Cet âge est individuel, il ne peut pas être collectif”, a-t-il affirmé, prenant pour exemple le cas des travailleurs qui peuvent aujourd’hui partir en retraite à 62 ans en ayant validé tous leurs trimestres, mais qui seront obligés de travailler deux ans de plus avec le nouveau système s’ils ne veulent pas voir leur pension pénalisée par une décote. “C’est profondément injuste et ce n’est pas très intelligent”, a lâché Laurent Berger, réclamant “un calcul individuel de cet âge d’équilibre pour savoir à quel moment on peut liquider sa carrière complète”. 

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