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Protégé : Compte rendu du bureau de section du 20 avril 2018

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Allemagne: accord pour des revalorisations salariales dans la fonction publique

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Les employés de la fonction publique en Allemagne vont voir leurs émoluments revalorisés en trois étapes jusqu’en 2020 aux termes d’un accord arraché dans la nuit de mardi à mercredi, selon le ministre de l’Intérieur, Horst Seehofer.

Les 2,3 millions de travailleurs des aéroports, gares, hôpitaux, services de ramassage des ordures ou crèches par exemple verront leurs revenus augmenter de 3,2% rétroactivement au 1er mars 2018, puis d’environ 3,1% au 1er avril 2019 et enfin quelque 1,1% au 1er mars 2020, a-t-il détaillé.

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Augmenter les fonctionnaires, c’est possible en Allemagne

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Chacun devrait se pencher sur l’incroyable accord que Berlin vient de signer avec le syndicat du secteur public. Il prévoit pour tous les employés de l’Etat une augmentation de salaire de 7,5% sur trois ans. Un bond de pouvoir d’achat inédit pour 2,3 millions d’agents publics et leurs familles. C’est simplement le résultat de la politique budgétaire ultra-sérieuse qu’a menée le pays depuis une quinzaine d’années, réduisant méthodiquement ses déficits publics jusqu’à afficher, depuis deux ans, un excédent budgétaire. Une belle cagnotte, dirait-on en France, mais une vraie, celle-là : près de 20 milliards d’euros en 2016 et près de 40 milliards l’an dernier.

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Robin Rivaton – Fonction publique: «Les plans de départs volontaires» peuvent être une solution

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Directeur sortant de l’agence Paris Région Entreprises, Robin Rivaton fait le bilan de ses deux années à la tête de l’agence. « Elle a été réorganisée car auparavant ses missions n’étaient pas concentrées sur l’attractivité », déclare-t-il. « C’est depuis l’arrivée de Valérie Pécresse que la structure a été reconcentrée sur sa mission de conseil », continue le fondateur de Real Estech.

Où Paris Région Entreprises allait chercher les entreprises pour les amener en Ile-de-France ? « Le principal était l’Europe occidentale et les États-Unis avec qu’il y a eu un vrai virage après l’élection présidentielle de 2017 », répond Robin Rivaton. « De plus en plus avec la Chine et l’Inde également où la France avait quasiment disparu des radars », ajoute-t-il. « Nous avions comme objectif d’amener des entreprises qui créent de l’emploi et pas qui créent de l’investissement financier », souligne le fondateur de Real Estech.

Alors que des emplois ont été créés grâce à Paris Région Entreprises, l’agence a dans le même temps supprimé des emplois au sein de sa structure. « Ce qui est intéressant, au niveau de l’argent public, c’est qu’il faut ces objectifs de performance et cela a été le sens de cette réforme », déclare Robin Rivaton. « L’une des recettes peut être le plan de départs volontaires. Je pense qu’aujourd’hui un certain nombre de personnes seraient prêtes à prendre ce dispositif », estime-t-il en évoquant la fonction publique.

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Vigie, la Veille juridique de la DGAFP avril 2018 n°101

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VIGIE : Retrouvez chaque mois les principaux textes et jurisprudence en matière de fonction publique.*

Numéro 101 avril 2018 : VIGIE_018_101

PRIME DE FONCTIONS INFORMATIQUES ET RIFSEEP : CHRONIQUE D’UN CHAOS ANNONCÉ

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La suppression de la prime de fonctions informatiques et son intégration au RIFSEEP est génératrice d’inégalités entre agents et de fortes tensions au sein des DSI. Nos ministères de tutelle ne peuvent continuer à ignorer ce problème !

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Protégé : Compte-rendu du bureau de section eu 13 avril 2018

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Calendrier des CAP CNRS 2018

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Calendrier des CAP pour septembre à décembre 2018 : calendrier CAP_sept-dec 2018_avec butoirs V2

 

Évolution et structure des recrutements en E.P.S.T. entre 2008 et 2016

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Avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique (E.P.S.T.), constituent le socle de la recherche publique française ; les E.P.S.T. sont même moteurs dans les sciences fondamentales, les Sciences des milieux naturels et les Sciences biologiques. Entre 2008 et 2016, leurs recrutements dans le cadre de concours externes ont baissé de 32%. Sur les 6 années 2011 à 2016, le taux de remplacement des départs définitifs des titulaires des E.P.S.T. atteint 81 %. Les recrutements baissent notamment dans les corps les moins qualifiés et les concours d’entrée deviennent toujours plus sélectifs (4,4 % de réussite en 2015 pour l’ensemble, contre 5,4 % en 2008). Parallèlement, le niveau de diplôme des lauréats des concours externes d’I.T.A. augmente dans tous les corps. Si en 2008, la part des femmes parmi les lauréats de ces concours était bien plus faible dans les corps de recrutement les plus élevés, en 2016, les taux de féminisation se sont resserrés. Le niveau de diplôme des femmes recrutées augmente d’ailleurs davantage que celui des hommes.

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Un post doc effectué au sein du CNRS, même rétribué par un tiers, compte pour la durée de service ouvrant droit à un CDI

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Les services accomplis par un chercheur post doctoral ayant participé à des travaux de
recherche au sein d’une unité de recherche du CNRS, sous la supervision directe du
directeur de cette unité et étant soumis aux mêmes obligations de travail et aux mêmes
sujétions que les chercheurs du CNRS concourant à ces travaux, doivent être
regardés comme des services publics effectifs auprès du CNRS, ouvrant droit à un CDI. Peu importe
qu’en l’espèce le chercheur n’était pas rémunéré par le CNRS mais touchait une libéralité versée annuellement par la Ligue nationale
contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait. C’est ce que décide le Conseil
d’État le 28 mars 2018.

Le Conseil d’État précise le 28 mars 2018 à quelles conditions un chercheur du CNRS peut faire
valoir, au titre de la durée de service requise pour voir son CDD transformé en CDI,
la période passée au sein de l’organisme en tant que post-doc rémunéré par un tiers.

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration
des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la
transformation en CDI du contrat d’un agent contractuel, employé par l’État, dans un de ses
établissements publics ou dans un établissement public local d’enseignement. Ce droit est
“subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département
ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à
six années au cours des huit années précédant” la publication de la loi.

ANNÉES DE SERVICE PUBLIC REQUISES POUR OBTENIR UN CDI

Dans cette affaire, un chercheur conteste le refus du directeur des ressources humaines du CNRS

09/04/2018 14:

e AEF : Un post-doc effectué au sein du CNRS, même rémunéré …
http://www.aef.info/abonne/depeche/5833

de transformer, en 2012, son dernier CDD en CDI. Le DRH considère que la période
pendant laquelle le chercheur a travaillé en post-doctorat au CNRS, de 2005 à 2007, ne peut être
prise en compte au titre des années de service public effectuées auprès de l’organisme de
recherche.

Du 16 février 2005 au 1er janvier 2007, l”intéressé a travaillé en qualité
de “chercheur post-doctoral” au sein du “centre de recherche en biochimie
macromoléculaire” du CNRS, à Montpellier. Il a ensuite été recruté par le CNRS comme chercheur
contractuel, entre janvier 2007 et juin 2012, en vertu de plusieurs CDD successifs, pour
accomplir des travaux de recherche à l’Institut de génétique moléculaire du CNRS, à
Montpellier.

INTÉGRATION DANS UNE ÉQUIPE DE RECHERCHE DU CNRS

La cour administrative d’appel censure la décision du DRH, approuvé par le Conseil d’État. Pour les
hauts magistrats, les services accomplis par un chercheur ayant participé à des “travaux
de recherche collectivement effectués au sein d’une unité de recherche du CNRS, sous la
supervision directe du directeur de cette unité et en étant soumis aux mêmes
obligations de travail et aux mêmes sujétions que les chercheurs du CNRS qui
concouraient à ces travaux”, doivent être regardés comme “des services publics effectifs
auprès du CNRS”, au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2012.

Peu importe qu’en l’espèce, le chercheur ne fût “pas rémunéré par le CNRS”. Il touchait en effet
“une ‘libéralité’ versée annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des
recherches auxquelles il participait”. Dès lors, le chercheur “remplissait les conditions fixées”
pour bénéficier du droit à un CDI.

Conseil d’État, 28 mars 2018, n° 402913, mentionné aux tables du recueil Lebon