Month: février 2017

Revalorisation du point d’indice des Fonctionnaires

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1er février 2017

La valeur du point d’indice de la fonction publique est revalorisée de 0,6 % à compter du 1er février 2017.

Ce qui porte :

  • la valeur annuelle du traitement brut afférent à l’indice 100 majoré à 5 623,23 euros ;
  • la valeur annuelle du point d’indice à 56,2323.

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 et tableaux présentant les principaux impacts de ces revalorisations sur les éléments de rémunération des agents publics (fonctionnaires, contractuels et vacataires)

A QUI DOIT-ON L’ACCORD SUR LA REVALORISATION DES CARRIÈRES ET DES RÉMUNÉRATIONS ?

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Deux ans de négociations avec le ministère de la Fonction publique et les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche et au final, une revalorisation des carrières et des rémunérations que l’inconséquence de certains syndicats aurait pu faire capoter…

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CTMESR : REVALORISATION DES SALAIRES ET CARRIÈRES

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Le CTMESR réuni le 21 février a adopté le projet de décret permettant de mettre en œuvre l’accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) pour la revalorisation des salaires et carrières des agents de l’enseignement supérieur et la recherche.

Stop aux idées reçues sur la Fonction publique

Le Comité Technique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) devait se prononcer sur les projets de textes pour la mise en œuvre de PPCR mais aussi sur les amendements  déposés par les organisations syndicales représentatives.

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Cotisations salariales de retraite (RH Inserm – 4 janvier 2017 )

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L​​​e taux de la cotisation de retraite des fonctionnaires (pensions civiles ou CNRACL) est porté de 9,94 % à 10,29​ %.
Ce taux évoluera chaque année jusqu’en 2020 (cf. article 1er du décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010​).

​Les taux de cotisation de retraite des agents contractuels et vacataires sont modifiés de la manière suivante :

  • ​le taux de cotisation de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale est porté de 0,35 % à 0,40 % sur la totalité de la rémunération (cf. article D​. 242-4 du code de la sécurité sociale​) ;
  • les taux de cotisation de retraite “Ircantec” (régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit public) sont portés de 2,72 % à 2,80 % pour la part de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (dite « tranche A ») et de 6,75 % à 6,95 % pour la part de rémunération supérieure à ce plafond (dite « tranche B »). ​

PPCR et effets de seuil : la CFDT obtient une réponse positive

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La CFDT Fonctions publiques a demandé à plusieurs reprises le relèvement des seuils suite à l’application du protocole PPCR de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ainsi que de la prime spéciale d’installation.

La ministre nous répond aujourd’hui favorablement précisant que les décrets sont en cours de préparation.

Par ailleurs, s’agissant du relèvement du seuil pour bénéficier de la subvention de restauration collective à l’État, la CFDT obtient également une réponse favorable.

 

Guide prévention et de traitement des situations de violence et de harcèlement

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La DGAFP vient de publier l’édition 2017 de son “Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique”.
Ce guide a pour vocation d’informer et d’accompagner tant les employeurs, les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention, que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement.
Ce guide rappelle:
– le cadre de la protection due aux agents tel que défini par le statut général de la fonction publique,
– les règles, acteurs et outils de la prévention,
– les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences.

Il comporte aussi des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique.

Guide : guide-prevention-situations-violences

Information sur les nouvelles conditions de transmission des avis d’interruption de travail des fonctionnaires

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Madame, Monsieur,

L’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit de nouvelles conditions de transmission des avis d’interruption de travail des fonctionnaires en les encadrant par un délai de transmission sous peine d’une réduction de la rémunération en cas d’envoi tardif.

Cette mesure aligne les règles applicables aux fonctionnaires sur celles existantes pour les salariés du secteur privé et vos collègues contractuels, lesquels encourent une diminution des indemnités journalières de sécurité sociale qui leur sont versées.

Pris en application de cette mesure, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de transmission des avis d’interruption de travail.

Vous étiez, d’ores et déjà, soumis à une obligation de transmission de vos avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de leur date de prescription.

Désormais, si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez informé par courrier qu’en cas de nouveau manquement à cette obligation sur une période de vingt-quatre mois, votre rémunération sera réduite de moitié entre la date de prescription de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi.

La réduction de la rémunération ne sera pas appliquée si, lors du nouvel envoi tardif, vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez, sous huit jours, de votre incapacité à transmettre votre avis d’interruption de travail dans le délai réglementaire.

Je vous rappelle que vous devez transmettre à votre directeur d’unité par courrier, courriel ou en main-propre, les volets n°2 et 3 de l’imprimé CERFA n°10170*05 que vous remet votre médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et qui constitue l’avis d’interruption de travail. Vous devez conserver le volet n°1 comportant des données médicales et le présenter, le cas échéant, au médecin agréé mandaté à fin de contrôle du bien-fondé médical de votre interruption de travail.

Le service des ressources humaines de votre délégation régionale se tient à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions en cas de difficulté.

Service des Ressources Humaines

CNRS – Délégation Centre Est

17 rue Notre Dame des Pauvres

54519 VANDOEUVRE-LES-NANCY

Protégé : Compte-rendu du Conseil de section du 6 février 2017

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Protégé : Compte-rendu du Bureau du 9 février 2017

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