Liens et textes utiles

Vigie, la veille juridique de la DGAFP novembre 2019

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Retrouvez chaque mois les principaux textes et jurisprudences en matière de fonction publique.

Numéro 117 novembre 2019

Loi Fonction publique : le décret relatif aux lignes de gestion et à l’évolution des attributions des CAP publié

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Le décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2019. Ce texte, qui concerne les agents des trois versants de la fonction publique, instaure des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et la révision des attributions des CAP. Il précise les modalités d’application des articles 10, 14 et 11 de la loi de transformation de la fonction publique. Il avait été rejeté par la quasi-totalité des syndicats en CCFP le 17 octobre.

Vigie, la Veille juridique de la DGAFP octobre 2019 n°116

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VIGIE : retrouvez chaque mois les principaux textes et jurisprudences en matières de fonction publique.

Retraites : les 7 revendications de la CFDT

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 1. UN SYSTÈME DE RETRAITE UNIVERSEL ET PLUS JUSTE Il doit permettre de construire une solidarité universelle où tous les actifs, du public comme du privé sont solidaires, et qui ne pénalise plus les femmes, les polypensionnés, les personnes précaires et les bas salaires. Pour 93 % des répondants à l’enquête Parlons retraites le système de retraites idéal implique des règles communes.

2. UNE COMPENSATION DES DIX FORMES DE PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL La pénibilité réduit l’espérance de vie, les travailleurs exposés doivent donc pouvoir partir plus tôt à la retraite et avoir droit à des mesures de prévention. 67 % des répondants estiment que le système actuel ne tient pas assez compte de la pénibilité.

3. UN DROIT À LA RETRAITE PROGRESSIVE POUR AMÉNAGER LES FINS DE CARRIÈRE On ne travaille pas à 60 ans comme à 30 ans. Les travailleurs doivent avoir plus de liberté dans le choix de l’âge et des modalités de leur départ à la retraite. 62 % des répondants aimeraient bénéficier d’un aménagement du temps de travail avant la retraite.

4. UN MINIMUM DE PENSION ÉGAL À 100 % DU SMIC POUR UNE CARRIÈRE COMPLÈTE Le droit à la retraite doit être le droit à une retraite décente. 85 % des répondants estiment que le minimum de pension pour une carrière complète devrait être fixé à au moins 100 % du SMIC.

5. UNE GARANTIE À 100 % DES DROITS ACQUIS AVANT 2025 La réforme ne doit pas modifier les droits passés, seuls les droits acquis après 2025 peuvent être modifiés. C’est une condition indispensable pour sécuriser les personnes dans la transition d’un système à l’autre.

6. DES COMPENSATIONS SALARIALES Pour que la réforme permette de contrebalancer pour certaines professions l’abandon de la règle des six mois. Ces compensations doivent se concrétiser en même temps que la réforme des retraites.

7. LE MAINTIEN DU DROIT À PARTIR À LA RETRAITE À 62 ANS ET DU DISPOSITIF DES CARRIÈRES LONGUES Ce dispositif des carrières longues permet à ceux ayant commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt à la retraite. 94 % des répondants pensent qu’il est normal que ceux qui ont commencé à travailler jeunes CFDT.FR puissent partir plus tôt à la retraite.

POURQUOI LA CFDT N’APPELLE PAS À MANIFESTER LE 5 DÉCEMBRE ? C’est une journée de refus de toute réforme, ce n’est pas l’objectif de la CFDT :

• La CFDT est favorable à un système universel qui rassemble tous les travailleurs, ceux qui appellent à manifester le 5/12 y sont opposés ;

• La CFDT veut changer le système actuel qui pénalise les femmes, les précaires, les bas revenus. Ceux qui appellent à manifester le 5/12 sont pour le statu quo ;

• La CFDT veut des droits nouveaux à la retraite, adaptés aux attentes des travailleurs d’aujourd’hui. Ceux qui appellent au 5/12 ne proposent rien en refusant toute réforme.

La CFDT est engagée dans les discussions avec le Haut-commissariat aux retraites. Elle les mènera jusqu’au bout pour faire avancer ses propositions. La CFDT se positionnera sur le projet de réforme des retraites à partir de ses revendications et appellera les travailleurs à se mobiliser si le résultat final ne correspond pas à ses exigences.

Vigie, la Veille juridique de la DGAFP septembre 2019 n° 115

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VIGIE : Retrouvez chaque mois les principaux textes et jurisprudences en matière de Fonction publique.

Numéro 115 septembre 2019 :

Vigie, la Veille juridique de la DGAFP juillet août 2019 n° 114

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Numéro 114 juillet-Août 2019 :

Retraite : Vrai/faux

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Pour mieux comprendre les enjeux de la réforme des retraites et pour clarifier le débat, la CFDT démêle le vrai du faux dans un document synthétique sous forme de question réponse et complété par ses revendications pour chaque question.

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Publication du rapport sur les freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes-chercheures de l’enseignement supérieur et de la recherche en France

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Dans le cadre de l’agenda social ouvert le 2 novembre 2015, un groupe de travail composé de différents acteurs de l’E.S.R. (conférences d’établissements, A.N.R., H.C.E.R.E.S., Femmes & Sciences, C.N.R.S., CP-CNU…) et animé par le MESRI a été constitué afin d’établir à la fois un état des lieux des freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes chercheures dans l’E.S.R., et de proposer des recommandations à mettre en œuvre afin de renforcer l’égalité dans le déroulement de carrières des personnels scientifiques. Quatre grands axes de recommandation ont été dégagés: Remédier aux biais de sélection dans les recrutements et promotions, garantir une meilleure articulation des temps de vie, renforcer le développement et l’évaluation de politiques d’égalité au sein des structures de l’E.S.R. et inciter à la prise en compte de l’égalité femmes/hommes lors du financement des projets de recherche. Sur la base de ce rapport, les services du MESRI, en partenariat avec les conférences et les opérateurs, proposeront plusieurs outils afin de favoriser la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.

Vigie, la Veille juridique de la DGAFP septembre 2019 n°904

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Numéro 904 septembre 2019 :