Information sur les nouvelles conditions de transmission des avis d’interruption de travail des fonctionnaires

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Madame, Monsieur,

L’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit de nouvelles conditions de transmission des avis d’interruption de travail des fonctionnaires en les encadrant par un délai de transmission sous peine d’une réduction de la rémunération en cas d’envoi tardif.

Cette mesure aligne les règles applicables aux fonctionnaires sur celles existantes pour les salariés du secteur privé et vos collègues contractuels, lesquels encourent une diminution des indemnités journalières de sécurité sociale qui leur sont versées.

Pris en application de cette mesure, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de transmission des avis d’interruption de travail.

Vous étiez, d’ores et déjà, soumis à une obligation de transmission de vos avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de leur date de prescription.

Désormais, si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez informé par courrier qu’en cas de nouveau manquement à cette obligation sur une période de vingt-quatre mois, votre rémunération sera réduite de moitié entre la date de prescription de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi.

La réduction de la rémunération ne sera pas appliquée si, lors du nouvel envoi tardif, vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez, sous huit jours, de votre incapacité à transmettre votre avis d’interruption de travail dans le délai réglementaire.

Je vous rappelle que vous devez transmettre à votre directeur d’unité par courrier, courriel ou en main-propre, les volets n°2 et 3 de l’imprimé CERFA n°10170*05 que vous remet votre médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et qui constitue l’avis d’interruption de travail. Vous devez conserver le volet n°1 comportant des données médicales et le présenter, le cas échéant, au médecin agréé mandaté à fin de contrôle du bien-fondé médical de votre interruption de travail.

Le service des ressources humaines de votre délégation régionale se tient à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions en cas de difficulté.

Service des Ressources Humaines

CNRS – Délégation Centre Est

17 rue Notre Dame des Pauvres

54519 VANDOEUVRE-LES-NANCY