Loi de transformation de la Fonction Publique : En finir avec les syndicats!

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En finir avec les syndicats et le paritarisme

En effet, l’article 3 de la loi crée des “comités sociaux d’administration” qui connaissent de la gestion des services et récupèrent les compétences des CHSCT sans en avoir les pouvoirs. Avec l’article 4, les commissions administratives paritaires (CAP) voient leurs pouvoirs réduits. Elles peuvent être saisies sur “les décisions individuelles” par un salarié. Mais elles n’examinent plus d’office les mutations, l’avancement ou les sanctions. Comme le fait remarquer M Morleix dans le débat, un agent qui a été écarté à tort d’une mutation, peut toujours saisir la CAP mais cela n’annulera pas la mutation qui a déjà été décidée par la seule autorité hiérarchique sans consulter personne. Le recours est virtuel.

Or comme le rappelle B Vallaud, “une CAP apaisée est, en général, à la fois le gage et le signe d’un dialogue social de qualité qui participe de l’engagement dans le travail, de l’adhésion à des projets de service et, lorsqu’elles sont nécessaires, de restructurations. A contrario, lorsque les choses se passent mal, on peut y voir le symptôme de quelque chose de plus large. En réalité, la CAP n’est en rien un problème. Elle est éventuellement le révélateur de la façon dont les managers – puisque le terme est consacré – considèrent le dialogue social”.

Ce point n’est pas anecdotique. Une partie des soutiens du gouvernement l’attendent sur ce point. En retirant aux syndicats leur contrôle sur les actes courants des carrières des fonctionnaires (mutation, avancement) le gouvernement vise la fin de la “cogestion” et avec elle celle des syndicats de fonctionnaires. Après la loi, les agents seront seuls face à leur “manager”. Ils pourront même signer un “contrat de projet” directement avec lui. Une disposition similaire a été mise dans la loi Blanquer par le Sénat : le “contrat de mission” du professeur négocié directement avec L’État. Gageons qu’elle restera dans la loi.. La rapporteure LREM de la loi, Emilie Chalas, confirmera cette vison en expliquant qu’en 2008 la refonte des CAP n’avait finalement pas été faite. “L’actuel gouvernement l’a remise sur la table, et, cette fois, nous allons réformer”. Situation qu’elle a résumée ainsi dans la presse : “Nous aurons le courage de percuter le mode de fonctionnement des syndicats”.

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