Rupture conventionnelle : pour la CFDT, pas de blanc-seing aux employeurs

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Le projet de décret instaurant la rupture conventionnelle sera examiné lors du Conseil commun de ce vendredi 22 novembre.  

La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019.

Un décret en conseil d’État prévoira les cas de rupture conventionnelle. Son montant sera fixé par un décret. Cette cessation d’activité ouvre droit à l’assurance chômage. L’indemnisation devra être remboursée en cas de retour dans la Fonction publique.

Le décret de mise en œuvre est à l’ordre du jour du Conseil commun du vendredi 22 novembre 2019.

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